En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. 

Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombreux moyens d’interventions, y compris à l’intérieur du domicile pour interpeller les personnes. 

L’extension progressive de la perquisition de nuit porte le risque de sa généralisation. Il convient pourtant de rappeler que cette mesure porte atteinte de fait au principe d’inviolabilité du domicile et son autorisation de nuit devrait se limiter aux affaires criminelles graves et/ou complexes, comme cela est actuellement le cas. 

Selon le Conseil National des Barreaux, le critère de nécessité n’est pas satisfait en l’état, du fait des conditions non cumulatives prévues par le texte. Toutes les perquisitions de nuit pourront être justifiées.

Face à l’absence de garanties suffisantes, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de la perquisition de nuit pour les crimes de droit commun, en enquête de flagrance.