Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°127
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 69, première phrase
Remplacer les mots :
Au cours de
par les mots :
À compter des dix premières heures de
II. – Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres.
La personne est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence alors que l’interprétariat nécessite une communication claire et fluide pour la bonne tenue des échanges.
Cet amendement a donc pour objet de limiter cette possibilité aux dix premières heures de la garde à vue, la nécessité résultant de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer n’étant pas motivée au-delà et lors du renouvellement de la garde à vue.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le syndicat de la Magistrature