En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 3

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Alinéas 12 à 19 et 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'incarcérer provisoirement une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence sous bracelet électronique, le temps que la vérification de la faisabilité technique du placement sous bracelet électronique soit effectuée.

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que « le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». 

Le projet de loi propose, dans le cas où la vérification de la faisabilité technique de cette mesure n'aurait pas encore été effectuée, ou qu'elle serait toujours en cours, de permettre l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le temps que l'assignation à résidence puisse être mise en oeuvre, ou pour une période de quinze jours au maximum.

Cet amendement propose de supprimer cette possibilité. En effet, l'accroissement des possibilités de placement en détention des personnes mises en examen, c'est-à-dire de personnes qui restent présumées innocentes, doit rester exceptionnel. De plus, ce n'est pas à la personne mise en examen de payer, par une incarcération provisoire, pour le temps que met l'administration judiciaire à vérifier la faisabilité technique d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.