Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°131
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ;
Objet
Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen.
La principe du contradictoire doit être intégrée au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense avant la décision du juge d’instruction.
Il est donc nécessaire d’introduire que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.