En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

cinq

Objet

Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. 

Le délai de 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le delai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénal relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. 

Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours. 

Cet amendement est issu des travaux du CNB