Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°136
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 14
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL.
Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.
Cet amendement est issu des travaux du CNB