En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpital psychiatrique.

Sous prétexte d’une meilleure gestion managériale, cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à des juges non spécialisés, alors que le contentieux en droit des étrangers et celui concernant le code de la santé publique sont très complexes et nécessitent l’examen d’un juge spécialisé. 

Compte tenu de la nature politique des litiges en question, cette délégation est également source d’inquiétudes. Il semble essentiel de veiller à la préservation de l’indépendance des juges chargés de prendre des décisions dans ce domaine. L’indépendance du juge pourrait être compromise par le pouvoir qui sera reconnu au président de la juridiction de pouvoir désigner, via une ordonnance de roulement, des magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD.

Cet amendement est issu des travaux du CNB