En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en œuvre d’une telle mesure d’exécution forcée. 

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État s’interrogeait sur “les effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut être plus importante de ce qui leur revient’ 

De plus, il semble pour le moins curieux de supprimer le passage devant le juge, qui nécessite actuellement une tentative de conciliation entre les parties, alors même que le Gouvernement n’est fixé comme objectif, inscrit dans le rapport annexé du présent projet de loi, de développer les conciliations et la médiation dans les prochaines années.