Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°139
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 367
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage en outre à poursuivre la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans le contexte de la création de la contribution pour la justice économique, à ouvrir cette aide aux personnes morales.
Objet
L’aide juridictionnelle représente un volet essentiel de la politique d’accès au droit et à la justice. L’augmentation de son budget a fait l’objet d’une préconisation du rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020.
En 2022, les crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2023 ont progressé de +4,2, ce qui est à saluer. Pour autant, le budget de l’aide juridictionnelle reste encore largement sous-doté.
Alors que l’inflation est en forte augmentation et que le taux de précarité des ménages augmente, la réalité socio-économique des ménages n’est pas prise en compte dans le calcul du budget de l’aide juridictionnelle.
Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent également à perte dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet.
En tout état de cause, la création de la contribution pour la justice économique, doit également s’accompagner d’une extension du bénéfice de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprise individuelle, société) les plus fragiles économiquement, afin de ne pas entraver l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de s’engager à poursuivre les efforts en matière de revalorisation du budget de l’aide juridictionnelle et d'ouvrir cette aide aux personnes morales.