En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, CAMBON, CARDOUX, CHATILLON et CUYPERS, Mme DEVÉSA, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, M. GUERRIAU, Mmes JOSEPH, LASSARADE et LAVARDE et MM. MILON, PELLEVAT, RETAILLEAU, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 20 à 27, 29 à 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.

Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.

De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.