En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 369

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les demandes et suivis concernant le traitement de l’aide juridictionnelle par envoi postal ou auprès d’un guichet seront toutefois maintenus ;

Objet

Le Gouvernement préconise de dématérialiser la procédure de traitement de l’aide juridictionnelle, par la mise en place d’un site Internet pour déposer et effectuer le suivi de cette demande. Si cette accessibilité numérique permet à certains de nos concitoyens de faciliter leurs démarches, il convient de rester vigilant face à la dématérialisation à outrance des services publics de la justice et de l’accès au droit. 

Le rapport du Défenseur des Droits publié en février 2022 Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-ton ? pointe du doigt la détérioration de la qualité des services et l’inégalité d’accès entre les usagers face aux procédures dématérialisées. La dématérialisation de l'action publique ne doit pas aboutir à la suppression des guichets et à la déshumanisation du service public. Conformément au principe d'égalité devant le service public, il convient de garantir l'accès de tous nos concitoyens à un accueil physique, afin de ne pas pénaliser les citoyens qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques. 

Tel est le sens du présent amendement.