En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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Objet

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la hausse de niveau de qualification pour accéder au concours d’entrée à l’école des avocats. Cette proposition repose sur une volonté d’alignement sur la réforme des diplômes de l’enseignement supérieur (LMD) mais sans examen des répercussions réelles sur les étudiants. La sélection drastique opérée pour l’entrée en Master 2 prive de nombreux étudiants en droit d’une poursuite de leurs études vers le Master 2 et les priverait également de la possibilité de présenter le concours d’accès à l’école des avocats. De plus, cette réforme imposerait une année d’étude supplémentaire, ce qui pourrait conduire à fermer l’accès à la profession d’avocat aux étudiants les moins aisés. 

Enfin, les élèves avocats sont 8% à détenir un Master 1 et effectuent leur Master 2 après la réussite du concours CRFPA. Pour laisser plus de souplesse et maintenir une diversité des profils, il est nécessaire de laisser le seuil de Master 1 pour la présentation du concours d’entrée à l’école des avocats.