En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéas 199 et 200

Rédiger ainsi ces alinéas :

S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet de rénovation et d’entretien du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique.

Une réflexion sur l’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’un développement des prisons ouvertes , ​​tournée vers la prévention de la récidive par le biais de l’insertion.

Objet

L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires : cette évolution découle, tout d’abord, de l’augmentation de +15 M€ des crédits immobiliers pénitentiaires (651 M€) consacrés prioritairement à l’achèvement du plan de construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027. Selon un rapport de l’Observatoire international des prisons, le coût de la prison est astronomique. Pour la seule année 2022, près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier est prévu. Une somme qui vient s’ajouter à la dette immobilière qui, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de 5 milliards d’euros. 

Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet d’améliorer et de rénover les établissements insalubres et vétustes : les dépenses d’entretien du parc sont limitées et insuffisantes, compte tenu des multiples condamnations de la France par la CEDH pour les conditions de vie indignes des détenus. 

Les besoins sont immenses : selon le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millions d’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux de réhabilitation de la prison de Fresnes. Les pouvoirs publics estiment, par ailleurs, que pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa, les travaux de rénovation sont estimés à 7 millions d’euros. 

Selon l'Observatoire international des Prisons (OIP) cette politique de construction des prisons, menée depuis plusieurs dizaines d’années, est sans effet sur le taux de surpopulation carcérale : le nombre de personnes détenues ne cesse d’augmenter, et ce en raison d’une répression accrue et d’une inflation pénale. 

Au mois d’avril 2023, la publication des statistiques a fait apparaître un record historique de surpopulation : 73 080 détenus sont incarcérés, pour une densité carcérale de 142,2% dans les maisons d’arrêt. Celle-ci frappe en premier lieu les personnes en détention provisoire alors même qu’elles n’ont pas encore été condamnées. 

Or, nous savons que la prison est l’école de la délinquance.  Une réponse politique guidée par le tout carcéral n’apporte pas de réponse juste et efficace aux défis de notre société.

Plutôt que de construire de nouvelles prisons sans mener de réelle réflexion sur l’architecture des parcs, il est proposé d’utiliser le budget conséquent en faveur du développement des prisons en milieu ouvert, à l’instar du modèle carcéral Suédois ou de la prison ouverte de Casabianda en Corse, permettant une incarcération graduée selon le type de délinquance, le maintien des liens familiaux et la diversification des activités, primordiales pour prévenir les récidives.