En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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I – Alinéa 310, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 310

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ».

Une telle politique implique :

- la dépénalisation de certains types de délits, en confiant leur prise en charge à des autorités administratives sanitaires (comme la consommation de stupéfiants) ;

- la limitation des possibilités de recours à la détention provisoire dès le placement initial, et la réduction de sa durée ;

- une stricte limitation du champ d’application des procédures de jugement rapide ;

- une meilleure prise en compte du principe de l’individualisation des peines ;

- une révision de l’échelle des peines qui allie réduction du recours aux longues peines et remplacement des courtes peines de prison par des mesures non carcérales, en particulier par des mesures de probation en milieu ouvert.

Objet

Les facteurs de l’augmentation massive de la population carcérale sont directement liés aux orientations de politique pénale de plus en plus répressives et au phénomène d’inflation pénale, avec la pénalisation d’un nombre important de comportements et la création de nouveaux délits systématiquement assorties de peine d’emprisonnement, ou l’aggravation des peines d’emprisonnement. Ces derniers mois, plus d’une dizaine de textes de loi pénalisant de nouveaux comportements et durcissant les peines encourues ont été présentés et discutés au Parlement. Cette politique contribue à banaliser l’incarcération alors que cette peine devrait être réservée aux délits et crimes les plus graves. 

La politique du tout carcéral a montré ses limites, en atteste les derniers taux de surpopulation dans les prisons françaises (73 080 détenus sont incarcérés, pour une densité carcérale de 142,2% dans les maisons d’arrêt pour le mois de mai 2023). Le Groupe écologiste, solidarité et territoires milite pour une meilleure individualisation des peines et pour une réponse pénale graduée, en évitant le plus possible l’incarcération en cas de courtes peines et en privilégiant pour ces dernières des mesures non carcérales, notamment par des mesures de probation en milieu ouvert. 

Cet amendement est inspiré des travaux de l’OIP