En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HERZOG et SAINT-PÉ, M. FOLLIOT, Mme DINDAR, MM. DELCROS, Bernard FOURNIER, GENET, MOGA et DUFFOURG, Mme JACQUEMET et M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ».

Objet

Améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est une bonne démarche. Il est curieux qu’en 2023, la loi n’ait pas encore permis qu’une copie certifiée conforme du procès - verbal ne soit  remise, en fin d’audition à l’auditionné. Seule l’autorité enquêtrice conserve les déclarations et  la signature de l’auditionné ou enquêté, c’est à dire du procès-verbal. A l’heure des appareils photos numériques, photocopieuses, scanner, pc, la chose est aisée et rien ne s’y oppose techniquement, contrairement au passé. Cela aurait le double avantage d’éteindre toute forme de suspicion et de questionnements : Qu’ai-je signé au juste qui m’engage et dont je n’ai pas la copie ? Notre état de droit ne peut plus laisser à une seule partie (celle de l’enquêteur) cet avantage qui n’est ni juste ni équitable. Notre société s’honorerait à y mettre fin. Les arrestations, auditions sont sources de grands stress. Il convient de les pacifier dans la recherche de la vérité et de l’égalité des chances.