En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné au présent alinéa est communiqué aux parties dix jours avant l’audience. »

Objet

Cet amendement vise, dans le cadre du jugement concernant une conversion de peine, à prévoir la transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire aux parties 10 jours avant l’audience. 

En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de cet avis aux parties, notamment à l’avocat du condamné, est impérative afin que ces derniers puissent formuler les observations pouvant éclairer utilement la décision du juge de l’application des peines et faire respecter le principe du contradictoire.

Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB