Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°156 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Les membres du comité d'évaluation ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de ce comité ne peuvent être pris en charge par une personne publique
Il établit un rapport public au plus tard dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Il établit un constat statistique précis de la situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus, du nombre d’aménagement prononcés pour raisons médicales et formule des préconisations visant à améliorer les procédures de suspension ou aménagement de peine pour raisons médicales.
Objet
Notre groupe s'alerte de la faible prise en compte des conditions médicales des détenus pour déterminer une suspension de peine.
Le maintien en détention des personnes malgré leur état de santé dégradé devenant « durablement incompatible avec le maintien en détention » comme indiqué par l'Article 720-1-1 n'est pas appliqué de manière convenable aujourd’hui. Les remontées de terrain laissent à penser que trop peu de personnes dont l'état de santé est dégradé (d'un point de vue psychiatrique ou physiologique) bénéficient d'aménagement ou de suspension de peines sauf ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Nous pensons qu'un état des lieux statistique sur le sujet est nécessaire afin de pouvoir envisager une nouvelle politique d'aménagement des peines y compris en cas de maux psychiatriques.