Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°157 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 218
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.
Objet
La politique carcérale, la politique immobilière pénitentiaire reflètent une ambition uniface d'enfermement.
Notre groupe a demandé un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies de détenus.
Pour autant, cela ne doit pas occulter le devoir nécessaire de créer au sein des lieux de détention des unités de soins en nombre suffisant.
Si nous saluons les prémices du développement des UHSA, nous regrettons tout comme le Comité consultation national d’éthique (CCNE) s'en alarmait que l'« On assiste à un déplacement de l’hôpital psychiatrique vers la prison ».
L'observatoire international des prisons (OIP) rappelait qu'une étude menée entre 2015 et 2017 dans le Nord-Pas-de-Calais a trouvé que 45% des arrivants présentent au moins deux troubles psychiatriques et plus de 18% au moins quatre.
Le taux de pathologies psychiatriques est quatre à dix fois plus élevé en prison que dans la population générale.
La psychiatrie est déjà le parent pauvre de la médecine, il ne doit pas être un oubli récurrent dans la politique carcérale.
Cet amendement est inspiré des travaux de l'OIP