Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°158
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l'alinéa 304
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Il est institué dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d'évaluation de l'inflation des normes pénales.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Il établit un rapport public au plus tard dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport établit un constat précis de l'inflation pénale, de ses conséquences et formule des préconisations visant à améliorer la construction normative dans sa qualité et dans sa quantité.
Il formule aussi des évaluations et prévisions liées à de possibles dépénalisations.
Objet
La course à la sanction est un réflexe politique contre lequel il convient de lutter.
Le phénomène 1 fait divers 1 loi, ou bien une aggravation des peines encourues est très installée dans notre société.
Pour autant, aucune étude ne permet de connaître l'effet concret d'une telle inflation pénale (si ce n'est un manque de lisibilité du droit toujours dommageable).
Cette inflation législative est souvent le corollaire d'une vision tout carcéral très ancrée elle aussi : la punition c'est la prison.
De plus, cette vision manichéenne, occulte le problème de la surpopulation carcérale, la condamnation à la prison ne saurait être une condamnation à des conditions indignes (pour lesquels notre pays est régulièrement condamné).
La peine de prison a certes pour objet de protéger la société, et de punir l'auteur des crime ou délit, mais elle doit aussi permettre une réinsertion de l'auteur.
Les réflexions sont nécessaires pour évaluer l'utilité de réduire l'inflation pénale, voire de dépénaliser certains délits.