En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 329

1° Deuxième phrase

Après le mot :

détention

insérer les mots :

ainsi que vers une juste rémunération et création du statut de détenu-travailleur

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réflexion de la rénovation du cadre normatif devra prendre en compte les nécessaires évolutions attendues en matière de conditions de travail, d’exercice des droits sociaux collectifs, ou du bénéfice de droits sociaux individuels comme ceux liés aux cotisations retraites et aux arrêts maladies.

Objet

Le travail est un des moteurs de la réinsertion des détenus mais l'exercice de cette activité en détention reste problématique au-delà des contraintes liées au milieu carcéral.

Tout d'abord, sur la question de la rémunération, le Comité européen des droits sociaux du conseil de l’Europe a récemment conclu à la non-conformité de la situation française avec le droit à une rémunération décente pour les personnes détenues, le paiement à la pièce officiellement interdit étant toujours en cours dans certains lieux.

Dans les ateliers de production, le minimum légal est de 45% du Smic. Mais lorsque l’activité de travail concerne le bon fonctionnement de la prison, comme le nettoyage ou la cuisine, il oscille entre 20 et 33% du Smic.

Les avancées sur les droits sociaux de la loi 2021 ne sont que parcellaires, et l'absence de modalité de saisie de l'inspection du travail, ou de la possibilité de s'organiser collectivement fait des détenus des travailleurs à part.

amendement rédigé à partir des travaux de l'OIP