En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 176

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en place d'un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquats, ainsi que d'un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables.

Objet

L'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens.

L'ambition d'une start up nation ou le tout numérique remplace l'humain n'est pas notre vision.

Clairement, le développement des outils numériques est une bonne chose pour les personnes qui maîtrisent ces outils, et ont les moyens financiers d'y accéder.

Pour autant, pour un sujet aussi sensible que l'accès au droit, le numérique ne peut être la seule voie.