En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d'impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement particulièrement dans le cas des personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'assurer une protection maximale du secteur agricole si ce dernier est intégré dans l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques.

Le système actuel était suffisamment rapide, et permettait l’accompagnement des agriculteurs pour pérenniser les emplois et laissant moins place aux problématiques des liens d'interets.

Les liens d’intérêts sont des relations avec des structures ou individus qui ont des intérêts dans les décisions qui sont prises.

Le conflit a lieu quand l'expert (ou ici le juge) risque de prendre une décision qui serait différente si il n'avait ce lien.

On considère qu'il y a conflit d’intérêt des que les liens altèrent jugement de l'expert ou sont perçus comme susceptibles de l’être, c'est toute la question de l'intégrité de l'expertise qui est en jeu. (L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction »)

Il convient donc que le rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu par le présent article soit particulièrement attentif à ces problématiques.