En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives dans ce secteur, les risques de conflits d’intérêts, et les risques psychosociaux.

Objet

Cet amendement propose une prise en compte de la formation des juges consulaires spécifique au monde agricole. En effet, le secteur agricole est caractérisé notamment par un contexte économique particulièrement difficile, une importance des risques psychosociaux bien plus forte que dans les autres secteurs (risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2% par rapport aux autres secteurs), mais aussi des risques de conflits d’intérêts liés à la taille de la filière.
Ces spécificités, et l’importance du secteur et de l’emploi agricole pour les territoires et pour la souveraineté alimentaire nécessitent une adaptation de la formation des juges consulaires des Tribunaux des Affaires Économiques expérimentaux.