Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°166
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 464-2 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a modifié les règles relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement et a notamment abaissé de deux ans à un an le plafond qui permet aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement.
Ces aménagements de peine permettent pourtant une réponse pénale plus adaptée pour les personnes condamnées à des courtes peines d’emprisonnement. Afin de lutter contre l’inflation carcérale et pour permettre une graduation des peines, il est nécessaire de revenir sur les règles d’aménagement des peines avant la réforme du 23 mars 2019 et permettre à nouveau au juge d’application des peines d’aménager les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.