En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 706…. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant des juridictions spécialisées mentionnées au présent chapitre peuvent, selon des conditions prévues par décret, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution mentionnés à l’article 116, les débats relatifs au placement en détention provisoire mentionnés à l’article 137-1 et le jugement des personnes libres. »

Objet

Les juridiction interrégionales spécialisées agissent sur un territoire étendu. Elles sont chargées d'investiguer sur des affaires complexes notamment liées au crime organisé. Cela induit des difficultés logistiques particulières et, notamment, l'obligation de se déplacer régulièrement pour des audiences, mobilisant ainsi des magistrats et des moyens.

Ces difficultés sont accrues dans les territoire de ladite outre mer. Dans la JIRS de Fort-de-France, par exemple, qui traite de nombreuses affaires liées au trafic de stupéfiants à l'échelon du bassin antillo-guyanais, les personnes mises en examen ou les magistrats doivent se déplacer en avion d'un territoire à l'autre, ce qui rallonge considérablement les délais de la procédure et mobilise des moyens importants.  

Aussi, sans méconnaître les inconvénients qu'il occasionne en termes de qualité d'audience, le recours encadré à la visioconférence pourrait constituer une amélioration de la justice rendue dans le domaine de la criminalité organisée relevant des JIRS. Dans l'hypothèse notamment de refus ou de non-exécution de mandat d'amener pour les interrogatoires de première comparution, les débats relatifs au placement en détention provisoire et le jugement de personnes libres (ces dernières étant souvent, de fait, jugées en leur absence), les avantages de la mise en place de la visioconférence seraient bien plus importants que les inconvénients, y compris en matière de respect des droits de la défense. Cet amendement vise donc à permettre le recours à la visioconférence dans le cadre des JIRS.