En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I – Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant

II – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.