Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°171
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ;
Objet
Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.
Le groupe CRCE constate que dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise. Ainsi, la convocation écrite doit être rendue obligatoire au besoin « sauf urgence justifiée » et doit contenir l’exposé des droits.