Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°172
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-à-vue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.