En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, GRAND et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 512 du code de procédure pénale, il est inséré un article 512-… ainsi rédigé :

« Art. 512-…. – Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience. »

Objet

L’information des familles des victimes n’est pas toujours correctement assurée.

Si, concernant la cour d’assises, l’article 380-2-1 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile est avisée de la date de l’audience même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, en revanche, en matière correctionnelle, le code de procédure pénale n’est pas aussi explicite. L’article 391 dispose de manière générale que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience », cette disposition trouvant à s’appliquer tant en première instance qu’en appel.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de procédure pénale, dans la partie consacrée à la procédure applicable devant la chambre des appels correctionnels, une disposition analogue à celle prévue pour les assises.