Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°184
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le groupe CRCE s'oppose fermement à l'allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. En effet, une telle extension aura pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.