En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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I. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 60 à 67

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à permettre l’activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire.

Le groupe CRCE considère que ces nouvelles techniques d’enquête qui diffèrent sensiblement des sonorisations de lieux et des écoutes téléphoniques, par leur ampleur notamment en raison de la place centrale des appareils connectés dans la vie quotidienne. Au regard de la quantité et de la qualité des données qui seront écoutées en temps réel par les officiers de police judiciaire, ces dispositions semblent disproportionnées. Elles le sont d’autant plus que ces techniques pourront être utilisées dès le stade de l’enquête. Il en va de même pour les données liées à la géolocalisation qui peuvent révéler des éléments importants sur la vie privée des individus.