Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°189
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière. Cette disposition permettrait de remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté qui lui est d’ailleurs assimilée par le code de procédure pénale. La sanction de l’irrégularité de la détention provisoire serait donc inutile.