En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 803-8 est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;

b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés.

Objet

Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure pénale relatif au recours contre les conditions de détention indignes En effet, l’article 803-8 du code de procédure pénale, censé permettre le respect de la dignité des personnes détenues n’est pas effectif et efficace comme le note d’ailleurs le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt JMB c/ France. La raison se trouve dans le risque de transfèrement auquel s’expose le détenu lorsqu’il utilise ce recours, pouvant conduire à un éloignement familial et, in fine, un transfèrement dans une autre prison dont les conditions de détention pourront également s’avérer indignes. Il convient donc de supprimer cette possibilité afin de rendre plus efficace ce recours.