En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Le groupe CRCE considère que cette disposition va créer un obstacle financier concret à l’accès au juge et donc porter une atteinte au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises.

 Cet article va également créer une inégalité territoriale en ce que cette contribution sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation. En conséquence, certaines entreprises devront payer cette contribution selon leur implantation géographique, entraînant une rupture d’égalité entre les justiciables. Selon les auteurs de cet amendement, cet article risque ainsi de porter une atteinte disproportionnée à l’accès au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.