En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années,

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière. En effet, le groupe CRCE considère que la notion de chiffre d’affaires n’est pas pertinente afin d’estimer la viabilité et la santé financière d’une entreprise. Par exemple, une entreprise peut comptabiliser un chiffre d’affaires positif et ne pas enregistrer de bénéfice. Par ailleurs, le dernier chiffre d’affaires connu ne peut conditionner le paiement d’une contribution financière alors que celui-ci correspond à une situation antérieure (par exemple : un chiffre d’affaires pour l’année 2021-2022 dans le cas d’un litige discuté en 2023) et ne saurait refléter la santé financière actuelle de l’entreprise. Afin que ce dispositif soit davantage proportionné et ne porte pas une atteinte à l’accès des entreprises au juge, le groupe CRCE en conséquence de supprimer cette notion.