Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°196
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
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Alinéa 16, troisième phrase
Après le mot :
circonstances
insérer les mots :
limitées à des raisons matérielles
Objet
Cet amendement vise à prévoir que seules des circonstances limitées à des raisons matérielles peuvent interdire l’information des personnes enregistrées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. En effet, le groupe CRCE considère qu’il est nécessaire de préciser la nature des circonstances pouvant empêcher l’information des personnes enregistrées, au risque de laisser, dans les faits, un régime flou et non contraignant pour les agents pénitentiaires lorsque ces derniers utilisent les caméras individuelles.