Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°198
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, le groupe CRCE considère qu’il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.