En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUÉRINI

ARTICLE 3

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Alinéa 6, première phrase

Après les mots : 

peut être réalisé

insérer les mots :

, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,

Objet

Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l’examen médical soit un examen physique.