Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°205 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE
repris par
Mme de LA GONTRIE
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il convient de réformer en entièreté les décrets dits Magendie.
Objet
La nécessité de modifier les décrets Magendie a fait consensus au sein des états généraux. S’agissant des avocats, tant le CNB que la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament la reforme en entièreté des décrets. Une reforme que le groupe CRCE décide de soutenir.