Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°206
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature.
Objet
Le groupe CRCE soutient que l'accès à la profession d'avocat ne doit pas être limité à trois essais. Il est question que l'examen du CRFPA soit autant accessible que le concours de l'ENM qui lui ne présente aucun nombre limite de tentatives.