Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°207
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, M. LAHELLEC, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunaux qui seront donc compétents pour traiter des procédures collectives des agriculteurs.
Or, le groupe CRCE considère que la conjoncture actuelle n’est pas un moment opportun pour expérimenter une nouvelle organisation de la prise en charge judiciaire des difficultés économiques des agriculteurs.