Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°209
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles du JLD relevant du CESEDA et du code de la santé publique.
Le groupe CRCE considère que cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à des juges non spécialisés. Cette situation préoccupe la profession d’avocat compte tenu de la nature politiquement des litiges en question, notamment ceux impliquant des étrangers.