Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°21 rect. ter
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, GRAND et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et MÉDEVIELLE
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 131-8, les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ;
Objet
Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue.
Cet amendement tend à augmenter la durée des TIG en envisageant une durée de huit cent heures, correspondant environ à six mois de travail à temps plein à raison de 35 heures par semaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.