Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°226
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER
ARTICLE 27
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Alinéa 66, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 231-4 | Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Objet
Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination avec l’amendement introduisant la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention.
Il s’agit, par la mise à jour des compteurs « Lifou », de permettre l’application du nouvel article L. 231-4 du code pénitentiaire à Wallis et Futuna (article L. 753-1), en Polynésie française (article L. 763-1) et en Nouvelle-Calédonie (article L. 773-1).