En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 62 à 67

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de suppression vise à retirer l’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation des sons et images.

L’activation à distance des appareils connectés porterait une atteinte disproportionnée au respect à la vie privée comparée à son potentiel limité de contribuer à la poursuite de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction.

Premièrement, il convient de rappeler la gravité de l’atteinte au respect de la vie privée de l’opération que le projet de loi vise à autoriser dans le contexte d’une enquête ou d’une inspection. En effet, cette opération permettrait d’utiliser tout type d’appareil connecté, tels un téléphone portable, un ordinateur, un réfrigérateur intelligent ou encore un babyphone pour suivre les déplacements d’une personne, de transmettre et de retranscrire les sons ou de capter les images captées par les caméras de ces appareils. L’appareil ainsi activé capterait et transmettrait non seulement tous les moments de la vie de la personne visée sans distinction aucune, mais permettrait également d’accéder aux paroles et images de tiers non visées par l’enquête, mais qui se trouvent par hasard à proximité de l’appareil. À cet égard, le Conseil d’État estime dans son avis sur le projet de loi que la captation des sons et des images « porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ».

Deuxièmement, cette technique spéciale d’enquête est par nature insuffisamment sélective et ne permet pas d’exclure la captation d’informations particulièrement protégées. Alors que la loi interdit toute interception des communications électroniques des parlementaires, avocates et avocats ainsi que des magistrates et magistrats, cette mesure permettrait un contournement, même involontaire, de cette interdiction. À titre d’exemple, le téléphone portable d’un client d’une avocate peut être soumis à l’activation à distance.

Les garanties proposées par le Gouvernement dans le projet de loi sont insuffisantes, parce qu’elles s’appliquent seulement ex post ; il est mis fin à la retranscription d’un appareil seulement une fois qu’il s’avère que cet appareil se trouve dans des lieux concernés par des dispositions de protection renforcée de la vie privée.

Enfin, force est de constater que de nombreuses techniques d’enquête existent pour la recherche des auteurs des infractions. Des techniques comme la pose de boîtiers de géolocalisation sur un véhicule ou l’installation d’un microphone dissimulé continuent d’être autorisées par la loi. Ces techniques répandues ne souffrent pas d’une perte d’efficacité qui nécessiterait l’autorisation d’une nouvelle technique d’enquête.

Puisqu’il est plus qu’incertain que les atteintes au droit au respect de la vie privée satisfont au critère de « nécessité dans une société démocratique » posé par la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de privilégier le recours aux options existantes, plutôt qu’à autoriser de nouvelles techniques.

Cette précaution s’avère d’autant plus importante que l’invention de nouveaux appareils connectés est actuellement exponentielle. Au lieu de légiférer sans visibilité sur le moyen terme dans un contexte en pleine mutation, il serait plus prudent d’attendre une stabilisation de la situation et, le cas échéant, de compléter ensuite les techniques spéciales d’enquête.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’activation à distance des appareils connectés.