En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et RETAILLEAU, Mmes PRIMAS, BERTHET et CHAIN-LARCHÉ, MM. BOUCHET, LE NAY, HINGRAY et CANÉVET, Mme CHAUVIN, M. DUFFOURG, Mme GRUNY, MM. MANDELLI et MOGA, Mme PUISSAT, MM. KLINGER, BONNEAU, SOMON, BRISSON, BOULOUX, PANUNZI et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, M. BURGOA, Mme HERZOG, MM. POINTEREAU, VERZELEN, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme LAVARDE, MM. SAVARY et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. GENET, Mmes GOSSELIN, BELRHITI et Frédérique GERBAUD, MM. TABAROT, CUYPERS, DÉTRAIGNE et CHASSEING, Mme DUMONT, MM. MAUREY, Bernard FOURNIER et MILON, Mmes RAIMOND-PAVERO et MALET, MM. Étienne BLANC, WATTEBLED, HUSSON, GREMILLET et CHAUVET, Mmes BILLON et BORCHIO FONTIMP et MM. SIDO, Jean Pierre VOGEL, DUPLOMB et BELIN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale. Ce montant ne pourrait pas excéder 5% du montant des demandes avec un plafond fixé à 100 000 euros.

Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c’est prendre le risque qu’elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d’application à d’autres types de litiges.

Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours, de responsabiliser les parties, de dégager des ressources, de contribuer au financement de la justice et d’aligner la justice économique en France sur d’autres régimes européens

Or, une telle disposition apparait inutile, dès lors que l’on a déjà constaté une réduction de moitié (48,5% exactement) de l’activité enregistrée par les juridictions commerciales en quinze ans, et de 20% entre 2015 et 2019 uniquement. Il apparait tout aussi injuste de faire peser sur l’entreprenariat privé le financement de la justice, alors que le service rendu par les Tribunaux de commerce ne sera aucunement amélioré. On rappellera en effet que les juges consulaires sont bénévoles et les budgets de fonctionnement des tribunaux de commerce en constante diminution.

Alors que les charges administratives et les impôts qui pèsent sur les entreprises sont plus élevées en France que dans les autres États européens, il apparait inconséquent d’instituer une telle contribution. Ce d’autant plus que le plafond de 100 000 euros retenu par le texte, est extrêmement élevé en comparaison de la moyenne européenne, que l’étude d’impact situe autour de 8 000 euros. En outre, faire varier la contribution en fonction du montant du litige frappera plus durement les petites entreprises, déjà contraintes d’engager un contentieux lourd. De leur côté, les plus grosses entreprises seront incitées à utiliser les règles de droit international privé pour contourner les tribunaux français. Les TPE et PME seront ainsi les premières victimes de cette mesure alors qu’elles sont déjà les premières touchées par la lourdeur des charges administratives. Il en résultera une rupture d’égalité devant la justice.

On soulignera également l’extrême complexité des critères retenus pour déterminer le montant de cette contribution qui exigent de combiner des critères objectifs avec des critères subjectifs.

Enfin, fixer le montant de la contribution en fonction des capacités financières du demandeur pour ensuite permettre son remboursement par la partie perdante au titre des dépens présente un risque d’insolvabilité important. L’entreprise, perdante au procès pourrait en effet se voir infliger le paiement d’une somme en totale inadéquation avec ses capacités contributives qui n’auront pas été évaluées, emportant ainsi le risque de voir disparaitre de nombreuses petites et moyennes entreprises, mais aussi d’instrumentalisation par de plus grosses entreprises malveillantes.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui instaure une nouvelle taxe qui ne dit pas son nom et limite ainsi l’accès à la justice des entreprises.