En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent

par les mots :

contre les personnes puni d’au moins vingt ans d’emprisonnement l’exigent, les actes de terrorisme ou si cette opération est exigée par les nécessités d’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4,

II. – Alinéa 63, première phrase

Remplacer les mots :

de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96

par les mots :

d’une enquête ou d’une instruction relative à des actes de terrorisme

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de redéfinir les circonstances dans lesquelles une activation à distance d’un appareil connecté à des fins de géolocalisation ou de captation des sons et d’images serait possible.

D’une part, il convient d’exclure certains délits et crimes du champ d’application de l’opération, car l’atteinte grave au droit au respect de la vie privée y est injustifiée. Concernant l’activation à distance à des fins de géolocalisation, l’amendement vise à permettre cette opération uniquement pour les nécessités de l’enquête ou de l’instruction des délits et crimes contre les personnes dont la peine encourue est d’au moins quinze ans. Quant à l’activation des microphones et caméras, cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre l’activation à distance uniquement si une enquête ou une instruction relative à des actes de terrorisme l’exige.

De l’autre part, toutefois, cet amendement vise à permettre le recours à la géolocalisation pour les enquêtes et instructions relatives à des actes de terrorisme et en recherche des causes de la mort ou de la disparition d’une personne.

En somme, cet amendement propose un rééquilibrage des circonstances justifiant le recours à cette technique spéciale d’enquête afin de mieux tenir compte de la gravité de l’atteinte au respect de la vie privée et l’objectif de rechercher les auteurs des crimes les plus graves.