En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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Alinéa 40

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, il est mis immédiatement fin à l’activation à distance de l’appareil. Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.

Objet

L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation est non seulement une atteinte particulièrement grave au droit à la vie privée, mais risque également de porter atteinte à la protection particulière accordée par la loi aux parlementaires, magistrates et magistrats ainsi qu’aux avocates et avocats.

Alors que le projet de loi prévoit d’interdire l’activation à distance des appareils utilisés par ces personnes afin d’éviter leur géolocalisation, les dispositions prévues sont insuffisantes. En particulier, elles manquent de spécifier la procédure à suivre s’il s’avère qu’un appareil activé appartient à une des personnes qui bénéficient d’une protection particulière.

Pour en tenir compte, il convient de mettre immédiatement fin non seulement à la retranscription, mais également à l’activation à distance de l’appareil. De surcroît, cet amendement vise à spécifier que toute retranscription doit être effacée. Enfin, elle crée l’obligation d’informer le juge des libertés et de la détention afin de permettre le contrôle judiciaire.

La nécessité d’accorder une vigilance particulière à l’effacement des données récoltées par une activation par erreur d’un appareil utilisé par des personnes bénéficiant d’une protection particulière s’explique notamment par le respect de la séparation des pouvoirs. Pour les parlementaires, elle contribue au respect de l’immunité parlementaire. Quant aux magistrates et magistrats, l’interdiction de l’activation à distance vise à éviter toute atteinte au principe d’inamovibilité des juges.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.