En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Après le mot :

mots : «

insérer les mots :

, les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire

Objet

Compte tenu de la pénurie des conseillers prud’hommes qui met en péril le bon fonctionnement des conseils, cet amendement vise à adapter les conditions de candidature au télétravail qui s'est démocratisé dans certains secteurs.

Tandis que seulement 3 % des salariées et salariés indiquaient avoir recours au télétravail dans une enquête de la Dares de 2017, le travail à distance s’est répandu depuis la pandémie due au covid-19. Impossible pour certains métiers et professions, il est le plus répandu parmi les cadres, dont pas moins de 55 % ont eu recours au télétravail au moins une heure par semaine en moyenne en 2021 d’après l’Insee. Cette évolution a également pour conséquence que les salariées et salariés qui y font recours sont moins attachés à leur lieu de travail.

Par conséquent, ils sont moins disponibles pour se rendre au conseil des prud’hommes de leur lieu de travail, qui peut être loin de leur lieu de résidence.

Pour tenir compte de cette évolution récente du monde de travail, cet amendement vise à permettre aux salariées et salariés, dont le contrat de travail autorise au moins 30 % de télétravail, de candidater non seulement pour le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé leur lieu de travail, mais également pour celui de leur lieu de résidence.