En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1441-23 est supprimée ;

Objet

Cet amendement vise à faciliter l’activité de mandataire de liste pour les candidatures aux conseils de prud’hommes pour les déléguées et délégués syndicaux dans la mesure où il supprime l’autorisation pour les déléguées et délégués syndicaux d’utiliser leur crédit d’heures de délégation pour cette activité.

Les crédits d’heures des déléguées et délégués syndicaux sont essentiels afin de leur laisser suffisamment de temps pour les multiples responsabilités qui leur sont confiées, comme l’animation de la section syndicale, la défense des salariées et salariés ou encore la participation aux négociations entre les employeurs et l’organisation syndicale. Compte tenu de la diversité de ces tâches, le crédit d’heures est généralement insuffisant, ce qui oblige le délégué syndical ou la déléguée syndicale d’effectuer ses fonctions de représentation en dehors de son temps de travail.

S’ils l’acceptent, la fonction de mandataire de liste pour les candidatures aux élections des conseils de prud’hommes représente ainsi une fonction supplémentaire pour les déléguées et délégués syndicaux qui s’ajoute au rôle essentiel qu’ils jouent déjà dans l’entreprise. Dans ce contexte, autoriser l’utilisation des crédits d’heures relève d’une incitation à les utiliser pour l'exercice d'une fonction supplémentaire. Cette possibilité risque ainsi d'être détournée par certains employeurs soucieux de limiter le temps accordé aux activités prud'homales ou syndicales sur le temps de travail.

Afin de mettre fin à cette pratique qui constitue une barrière à l’exercice du mandat de mandataire de liste pour les déléguées et délégués syndicaux, et par là une barrière à la candidature, cet amendement vise à supprimer cette autorisation.